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Défaut de Paiement
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Article 5 : Expédition et livraison
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Le client doit vérifier en présence du livreur que le colis n’a pas subit de dommage ou d’ouverture . S’il s’avère que le colis a subit un dommage ou une ouverture le client doit émettre des réserves auprès du livreur et refuser le colis. Aucun avoir ne sera effectué pour des dommages constatés après la livraison.
Article 6 : Force majeure
FULL CARBONE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, FULL CARBONE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 7 : Rétractation et retour
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Conformément à l’article L.121-20 et suivants du code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander une nouvelle expédition, l’échange du produit par un autre similaire ou le remboursement ( des sommes versées) sans pénalité, à l’exception des frais de retour (le consommateur doit payer les coûts direct de renvoi)
Sont également à la charge du consommateur :
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En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
Article 8 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
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La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.